J.O. Numéro 198 du 27 Août 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12782

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 17 août 1999 portant répartition de crédits

NOR : ECOB9940021A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
Arrête :



Art. 1er. - Est annulé sur 1999 un crédit de 2 006 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.

Art. 2. - Est ouvert sur 1999 un crédit de 2 006 000 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 août 1999.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Mordacq
=============================================
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 198 du 27/08/1999 page 12782 à 12783
=============================================